Qu’est-ce-que le forfait jour ?

Le forfait jour ou forfait annuel en jours est un mode d’organisation du temps de travail.

Avec ce forfait, le salarié ne réalise pas un nombre d’heures de travail mais se voit fixer un nombre annuel de jours travaillés dans la limite de 218.

La durée de travail du salarié au forfait est décomptée chaque année en jour ou demi-journée, il n’est donc pas soumis aux dispositions relatives aux heures supplémentaires ou aux durées maximales de travail.

Cependant, il bénéficie des durées minimales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (24 heures).

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective (également appelé accord collectif) est un texte conclu par les représentants des salariés (les organisations syndicales représentatives) et les représentants des employeurs (les organisations ou groupements d’employeur).

Cette convention contient des règles de droit du travail applicables à tous les salariés travaillant dans les entreprises entrant dans le périmètre de la convention.

Exemples de thèmes traités dans une convention : conditions de travail, hygiène et sécurité, classifications, salaires, rupture du contrat, période d’essai, primes, …

Lorsque l’entreprise applique une convention collective, elle doit en informer le salarié (lors de son embauche mais également en inscrivant l’intitulé de la convention collective sur le bulletin de paie).

La convention collective peut également être indiquée dans le contrat de travail.

La période d’essai, c’est quoi ?

Un contrat de travail ou une lettre d’engagement peut prévoir l’existence d’une période d’essai.

Cette période a pour objectif de permettre aux deux parties au contrat (employeur et salarié) de déterminer si le salarié et le poste sont en adéquation.

La durée de la période d’essai varie selon la catégorie professionnelle du salarié, les durées maximales de la période d’essai sont les suivantes :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

Cependant, des durées différentes peuvent être fixées soit par accord soit par le contrat de travail lui-même.

La période d’essai est facultative, son existence tout comme son renouvellement éventuel doivent avoir été prévus par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Durant cette période, chaque partie (le salarié ou l’employeur) peut décider de rompre l’essai sans avoir à verser d’indemnités (sauf en cas de dispositions conventionnelles contraire).

Je suis en stage conventionné : quelles sont mes conditions de travail ?

Le stagiaire perçoit une gratification mensuelle dès lors que son stage dure plus de 2 mois consécutifs dans la même entreprise (ou de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire). Lorsque la durée du stage est inférieure, le versement d’une gratification n’est pas obligatoire.

Le montant de sa gratification ou indemnité de stage est de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 3,75 € de l’heure depuis le 1er janvier 2018).
Cependant, si la convention de branche ou l’accord professionnel applicable à l’entreprise d’accueil du stagiaire fixe un montant supérieur, celui-ci s’appliquera.

Le stagiaire obéit aux mêmes règles que les salariés de l’entreprise et dispose des mêmes avantages :

  • Application des règles relatives à la durée du travail (durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés).
  • Octroi de tickets restaurant ou accès au restaurant d’entreprise.
  • Prise en charge des frais de transport (domicile/lieu de stage).
  • Bénéfice des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
  • Congés et autorisations d’absence (en cas de grossesse, d’adoption ou de naissance d’un enfant).
  • Possibilités de congés et autorisations d’absence pour d’autres motifs (au-delà de 2 mois de stage).
  • Bénéfice de tous les droits et protections prévus par le Code du travail.
  • Application des règles du Code de la sécurité sociale en cas de maladies et accidents professionnels intervenus pendant le stage.

Durant son stage, le stagiaire doit être encadré par son enseignant référent (appartenant à son établissement scolaire ou universitaire) et son tuteur (désigné par l’entreprise).

Je commence à travailler ai-je le droit à des congés ?

Les congés légaux

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur.

Ce congé annuel (pour une année complète de travail) est d’une durée de 5 semaines soit 30 jours ouvrables correspondant à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Désormais, le Code du travail ne subordonne plus l’ouverture des droits à congés payés à une période minimale de travail.

Cela signifie donc que le droit à congé débute dès le premier jour de travail (même en période d’essai).
Le congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif sera alors calculé au pro-rata du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Exemple du salarié embauché le 15 avril :

Il bénéficie de 1,25 jour de congés au titre du mois d’avril (puisqu’il a été embauché à la moitié du mois) puis de 2,5 jours ouvrables de congés les mois suivants.
A la fin de l’année civile, soit le 31 décembre, il bénéficiera d’un congé de 23,75 jours (1,25 au titre du mois d’avril auquel s’ajoutent 2,5 jours pendant 9 mois correspondant aux mois de mai à décembre soit 22,5 jours).

Les congés conventionnels

La convention collective peut prévoir des congés dits « conventionnels » qui sont la plupart du temps des congés pour événements familiaux (mariage/PACS, naissance, décès, …).
Dans ce cas, si la convention ne subordonne leur bénéfice à aucune durée de présence dans l’entreprise, le salarié venant de commencer à travailler dans l’entreprise, pourra immédiatement en bénéficier s’il est concerné par l’un des cas visés.